La prescription de l'action en nullité pour erreur du TEG court à compter de la date de la signature du contrat:
Les professionnels du crédit semblent reprendre l'avantage dans le cadre du match qui les oppose aux emprunteurs, dont l'enjeu est l'opposabilité de la clause stipulant le taux d'intérêts.
En effet, la portée des décisions ayant annulé le TEG stipulé par le contrat de prêt, pour cause d'erreur, est amoindrie par la décision rendue par la Cour de Cassation, qui fait remonter le point de départ de la prescription à la date de la signature du contrat.
Tout au moins, lorsque les clauses du contrat sont suffisamment claires et permettent à l'emprunteur de constater l'erreur commise par le banquier dans le cadre de la fixation du TEG.
Le délai court alors à compter de la date de l'acceptation de l'offre de prêt.
C'est en tout cas de qui a été jugé par la Cour de Cassation à l'occasion d'un arrêt du 14 Avril 2016.
Il est donc conseillé à l'emprunteur en difficulté de lire attentivement son contrat de prêt afin d'agir le plus tôt possible, l'action en nullité exercée sur le fondement de l'erreur dans la mention du TEG étant prescrite par 12 ans, lorsque l'emprunteur est un consommateur (en application de l'article L218-2 du Code de la Consommation) et par 5 ans dans les autres cas.