La conclusion d'un prêt immobilier est un pari sur l'avenir, à long terme.
Cependant, il est fréquent que la situation de l'emprunteur évolue, favorablement, mais aussi défavorablement à la suite des accidents de la vie: perte d'emploi, maladie, accident de travail, divorce...
Dans ces hypothèses, l'emprunteur peut se retrouver en difficulté, assez rapidement.
En effet, les établissements bancaires sont de plus en plus prompts à prononcer la déchéance du terme des contrats, et cette déchéance peut arriver après seulement deux ou trois échéances impayées...
L'article L314-20 du Code de la Consommation offre alors une réelle protection:
Il dispose en effet que " l
L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêts.
En outre, le Juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension...".
Ce qui permet, en pratique, d'obtenir une suspension pure et simple du remboursement du prêt en cours, au cours d'un délai maximum de deux années.
Il est également envisageable d'obtenir que, pendant ces deux années, les échéances reportées ne produiront pas intérêts, ou encore de demander que le paiement de ces échéances soit reporté en fin de prêt.
Précision importante: la Cour de Cassation estime que cette suspension peut être ordonnée même si la déchéance du terme a déjà été prononcée.
Néanmoins, la recevabilité de la demande est subordonnée à la bonne foi de l'emprunteur, à la réalité des difficultés rencontrées, ainsi qu'à leur caractère temporaire qui doit être établi.
Bien entendu, il est préférable de saisir le Juge des référés dès les premières difficultés.