La décision de justice qui constate la résiliation du bail et prononce l'expulsion du locataire, ne constitue pas pour autant l'épilogue du conflit qui l'oppose au bailleur.
En effet, la reprise des lieux, est souvent problématique, même lorsque le logement est abandonné, puisque cette situation ne permet pas pour autant de reprendre l'appartement, qui constitue toujours le domicile du locataire défaillant.
En outre, il reste à arbitrer la question de l'indemnité d'occupation exigible jusqu'à la remise des clefs.
En principe, il est alors nécessaire de recourir aux services d'un huissier, et d'en passer par la procédure d'expulsion, particulièrement longue et coûteuse.
Cependant, un décret du 10 Août 2011 organise les modalités de la résiliation du bail et de la reprise des lieux abandonnés:
Il est désormais possible de former cette demande par simple requête.
Le Tribunal se prononce alors sans délai préalable sur la résiliation du bail, la reprise des lieux, et éventuellement le paiement des arriérés de loyers ou autres sommes dues au titre du contrat de bail, et enfin sur l'abandon des meubles dénués de valeur.
Le Juge compétent rend alors une ordonnance, et le bailleur peut reprendre son bien, suivant une procédure d'expulsion simplifiée qui lui permet en outre de débarrasser les meubles, et objets abandonnés sur place.
Cette procédure peu connue, constitue un réel progrès face à une situation difficile et complexe.