Le dispositif mis en place par le législateur est de plus en plus contraignant à l’égard du bailleur :
Il est désormais nécessaire de respecter un contrat type, comprenant un ensemble de mentions obligatoires, qui vont de la liste des équipements, au montant du dernier loyer demandé au précédent locataire, en passant par les honoraires des professionnels de l’immobilier, facturable au locataire, ou encore, par les modalités de régularisation des charges locatives…
Bien plus, un dossier de diagnostic technique devra être joint au contrat de location, comprenant le diagnostic de performances énergétiques, un constat de risque d’exposition au plomb pour les immeubles construits avant le 01.01.1949, ainsi qu’un état mentionnant l’absence ou la présence de matériaux de construction contenant de l’amiante.
Enfin, une notice d’information mentionnant les voies de conciliation et de recours ouvertes aux parties, pour régler leurs éventuels litiges, devra être jointe au contrat de location.
On le voit, la rédaction d’un contrat de bail d’habitation ne constitue plus un acte anodin, et il est donc conseillé de s’attacher les services d’un professionnel qualifié.