Selon l'article L332-1 du Code de la Consommation, un créancier ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux biens et revenus de la caution.
Cette règle est applicable à toute personne physique, y compris aux dirigeants d'une société.
L'appréciation de ce texte pose une difficulté tenant à l'appréciation de la disproportion en l'absence de seuil fixé par le législateur, et en l'absence de contrôle de la Cour de Cassation sur ce point.
Autrement dit, l'appréciation de la disproportion de l'engagement litigieux relève de la seule appréciation du juge, ce qui a conduit un éminent professeur de droit à considérer que "l'issue des contentieux fondés sur l'article L341-3 du Code de la Consommation s'apparente fort à une loterie".
Face à cette situation insatisfaisante, la Cour d'Appel de PARIS a cependant précisé que le cautionnement donné, dans une limite qui représente plus de deux années d'un salaire brut de 2 000 € mensuels, doit être considéré comme étant manifestement disproportionné.
Cette position, qui résulte d'un arrêt rendu le 23 Juin 2017, étant confirmée par une nouvelle décision en date du 24 Novembre 2017, dont il ressort que:
"C'est à bon droit que le Tribunal a retenu le caractère manifestement disproportionné de l'engagement dont la charge représenterait plus de deux années de revenus, et ce, même si l'on considère les 40 000 € d'apport en compte courant à la société cautionnée, lors de sa constitution".