Nos domaine de compétences

Droit immobilier :

Construction, copropriété, malfaçons, CCM, permis de construire, baux d’habitation, baux ruraux et baux commerciaux, prêts immobiliers, bail à construction, SCI, référé expertise.

Droit commercial :

Acquisition et cession de fonds, location gérance, franchise et licences, constitution de société, dissolution et retrait, contrats commerciaux, transport, baux commerciaux.

Procédures collectives :

Sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, surendettement, rétablissement personnel, protection du dirigeant et des cautions.

Droit des contrats :

Responsabilité civile, assurances, crédits immobiliers, crédit à la consommation, coobligés et cautionnement.

Droit patrimonial :

Succession et partage, régime de protection, statut de l’entrepreneur, sociétés civiles et commerciales, dissolution des régimes matrimoniaux, expropriation.

Voies d’exécution et mesures conservatoires :

Saisie de meubles, saisie sur comptes bancaires, saisie sur parts sociales, saisie des rémunérations, saisie immobilière, hypothèque judiciaire, nantissement sur fonds de commerce.

Droit pénal routier :

Accident de la circulation, délits routiers, droit des victimes et permis de conduire (récupération de points)

Droit pénal des affaires

Responsabilité du dirigeant, déléguation de pouvoir